Avis public de la procèdure d'enregistrement - règlement 403-2017

mardi, 04 avril 2017. Nouvelles

AVIS PUBLIC

AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITES SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES VC-2, VE-1, CC-1, RD-1 ET RD-2

1.         Lors d’une séance du conseil tenue le 6 mars 2017, le conseil municipal de Canton de Stanstead a adopté le second projet du règlement numéro 403-2017 intitulé : Règlement 403-2017 amendant le règlement de zonage 212-2001 de la municipalité du Canton de Stanstead;

2.        Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones concernées peuvent demander que le règlement numéro 403-2017 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter des zones concernées voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité: carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

     3.         Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures le 10 avril 2017, au bureau de la        municipalité, situé au 778 chemin Sheldon.

4.         Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 403-2017 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de:

            17 pour la zone VC-2

            27 pour la zone VE-1

            4 pour la zone CC-1

            15 pour la zone RD-1

            14 pour la zone RD-2

           

            Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement numéro 403-2017 sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5.         Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 heures à la même date et au même endroit.

6.         Le règlement peut être consulté au bureau de la municipalité du lundi au vendredi, de 8h à 12h et   de 12h30 à 16h.

            Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste  référendaire des zones concernées:

7.         Toute personne qui, le 6 mars 2017, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

  •                être une personne physique domiciliée dans une des zones concernées et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et
  •                être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle

8.         Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui       n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées depuis au moins 12 mois;
  • dans le cas d’une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9.         Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

  • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones concernées, depuis au moins 12 mo
  • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire des zones concernées, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10.       Personne morale

  • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 6 mars 2017 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

11.       Un croquis identifiant l'emplacement des zones concernées est joint au présent avis.

           

Donné au Canton de Stanstead, en ce 4 avril 2017.

                                              

Me Josiane Hudon

Directrice générale et secrétaire-trésorière

 

Carte avec zones : Scan@cantonstanstead ca 20170405 095646